Tarifs
Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé réglementairement. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir pour leurs clients sur certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client :
Droit immobilier
- Promesse de vente : 250,00 euros HT soit 300,00 euros TTC,
Droit de la famille
- Conseils en vue de la rédaction d’un testament et conservation à l’Etude : 241,05 euros HT (289,26 euros TTC), plus inscription au fichier ADSN (11,42 euros TTC), soit 300,68 euros TTC,
Droit des affaires
- Rédaction de statuts de SCI (sans apport immobilier) : 1 500,00 euros HT (1 800,00 euros TTC) en ce compris les formalités d’annonce légale et de publication,
- Cession de titres : sur discussion et selon la complexité et les enjeux du dossier,
Droit commercial
- Baux commerciaux : de 1 à 6 terme(s) de loyer avec minimum de 750,00 euros HT soit 900,00 euros TTC,
- Cession de fonds de commerce : 3% du prix de cession, avec un minimum de 1 500,00 euros HT soit 1 800,00 euros TTC,
- Cession de droit au bail (sur le prix de cession) : 1% du prix de cession, avec un minimum de 1 500,00 euros HT soit 1 800,00 euros TTC,
- Cessions judiciaires : sur devis avec un minimum de 3 000,00 euros HT soit 3 600,00 euros TTC,
Divers
- Baux d’habitation : 750,00 euros HT soit 900,00 euros TTC,
- Certification matérielle de signature : 50,00 euros HT soit 60,00 euros TTC,
- Consultation juridique : 250,00 euros HT / heure, soit 300,00 euros TTC / heure.